Mentions légales
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sous le n° R.C.S. AVIGNON 490 126 000,
Siège social : 1248 Chemin Ile d’Oiselay 84700 SORGUES.
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Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui vous concernent. Pour cela, vous pouvez nous en faire la demande en nous contactant soit par e-mail ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.
Conditions génerales de location
1/ Comment réserver ?
Toute réservation implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de location quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commande des clients. Toutes les réservations doivent faire l’objet d’un bon de commande retourné par le client signé et daté avec la mention manuscrite « bon pour accord », et ne seront confirmées définitivement qu’après le versement d’un acompte de 50%. Ces commandes ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles. Dans le cadre d’une annulation de réservation, et ce au moins 48h à l’avance, 20% de l’acompte versé sera remboursé, le reliquat de 30% restant acquis à « NEXT–Nouvel Extérieur » à titre de dédommagement forfaitaire. Au delà du délais de 48 heures, c’est la totalité de l’acompte de 50% versé qui reste acquis.
2/ Justificatifs à fournir à la réservation ou, au plus tard, le jour du retrait du matériel :
Pour les associations : Copie de la page des statuts où figure le nom des membres.
Pour les entreprises : Copie du K-BIS.
Pour les particuliers : Quittance de loyer ou d’EDF libellée à l’adresse des chèques + pièce d’identité.
3/ Condition de règlement & dépôt de garantie
Un acompte de 50 % sera versé à la commande et le solde le jour de la livraison ou du retrait du matériel. Il sera également demandé au client de fournir une caution de la hauteur stipulée sur le bon de commande, et ce avant l’enlèvement du matériel. Cette caution sera restituée lors du retour du matériel.
4/ Supplément de Câblages
Concernant les luminaires, nous fournissons le câblage standard du système pour son fonctionnement. Tout câblage particulier (grande longueur par exemple ou supplémentaire) est facturé à l’unité suivant le tarif en vigueur.
5/ Enlèvement, livraison, ou installation du matériel
Dans tous les cas, le client s’il le désire est convié à assister à l’essai du matériel mis en oeuvre. Après essai concluant, le matériel sera considéré en parfait état de fonctionnement, même si le client n’a pas assisté au test. Dans le cas d’une installation par nos soins, « NEXT–Nouvel Extérieur » s’engage à délivrer une explication claire et concise sur l’utilisation du matériel, son exploitation ainsi que quelques conseils de base d’ordre pratiques et sécuritaires.
6/ Durée de la location
Le bon de livraison, obligatoirement délivré à chaque sortie de matériel, indique la date et l’heure du retrait ainsi que la date et l’heure du retour. Seul le retour physique du matériel en nos locaux détermine la durée de location décomptée en journée de 24 heures et débute au jour et à l’heure de l’enlèvement ou de la livraison, dimanche et jours fériés compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel.
7/ Tarifs
Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de l’enlèvement, « NEXT–Nouvel Extérieur » se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de T.V.A. appliqué est de 20 % sur l’ensemble des services offerts.
8/ Restitution du matériel
Le client est tenu de restituer le matériel loué à la date et à l’heure figurant sur le contrat de location. Tout dépassement de l’heure de restitution entraînera une facturation supplémentaire de 24 heures reconductible par base de 24 heures. Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif de « NEXT–Nouvel Extérieur » en vigueur valeur neuve. Toute prolongation de location devra être signalée 48 heures avant le retour prévu initialement. Elle ne pourra avoir lieu qu’après l’accord de « NEXT–Nouvel Extérieur » et devra dans tous les cas être confirmée par un nouveau bon de commande. Un délai supplémentaire de 24 heures est admis pour la restitution des câbles et accessoires manquants au retour, passé ce délai la facturation deviendra définitive.
9/ Assurance
Le locataire doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf. L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration, quelle qu’en soit la cause ou la nature. Le locataire fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tous dommages causés par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.
10/ Responsabilités
Le locataire, en qualité de dépositaire, assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge en nos locaux ou à la livraison et jusqu’à sa restitution. Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait de l’utilisation du matériel loué. En cas de sinistre le matériel sera facturé au prix du matériel neuf suivant les tarifs de « NEXT–Nouvel Extérieur » en cours, et les frais de remise en état au coût du jour. Le locataire doit utiliser le matériel conformément à sa destination. La responsabilité de « NEXT–Nouvel Extérieur » ne saurait être engagée suite au non-fonctionnement par la mauvaise utilisation des appareils loués.
11/ Service plus de NEXT–Nouvel Extérieur
En cas d’anomalie ou de panne survenant en cours d’utilisation. « NEXT–Nouvel Extérieur » fera son maximum pour intervenir rapidement (réparation ou échange). Si le défaut constaté est le fait du matériel, l’intervention ne sera pas facturée. Dans le cas contraire, le déplacement sera facturé selon le tarif en vigueur.
12/ Litige
Le siège social de « NEXT–Nouvel Extérieur » étant à AVIGNON, en cas de litige, le tribunal de commerce d’AVIGNON sera seul compétent.
